Conseil municipal de Quimper - Séance du 24 octobre 2008

Rapporteur: Piero RAINERO

Direction de l'administration générale

Désistement de l'appel formé contre le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 janvier 2008

Délibération n°:8 DAG 08.10

Compte rendu:

M Rainero: « Il s’agit ici de la marée noire provoquée par le naufrage de l’Erika en décembre 1999. Les deux sociétés responsables, la société RINA et la société TOTAL ont été totalement condamnées par les Tribunaux et la ville de Quimper, qui s’était portée partie civile dans cette affaire pour un préjudice porté à son image et à sa réputation, a obtenu, en premier jugement, une somme de 100 000 euros et 1 500 euros, en application de l’article 475.1 du Code de procédure pénale. Il avait été décidé, le 30 janvier de cette année, que la ville ferait appel, en réaction à l’appel qui avait été engagé, immédiatement après le procès en première instance, par les sociétés TOTAL et RINA. Mais, après consultation du cabinet d’avocats de la ville, il a été envisagé de proposer au conseil municipal que nous renoncions à cet appel, étant entendu que, dans le cadre de négociations intervenues avec les sociétés condamnées, celles-ci s’engagent à verser les sommes pour lesquelles elles ont été condamnées. Je tiens à préciser que Quimper était la seule ville non littorale de toutes les régions concernées à être allée en Justice et à avoir obtenu réparation. Je précise aussi qu’un très grand nombre de villes littorales, qui ont obtenu réparation, ont déjà décidé de renoncer à aller en appel. Par conséquent, notre ville étant la seule qui ne soit pas littorale, il est proposé de renoncer à cet appel. »
M Poignant : « La même délibération passera devant Quimper communauté. »
Mme Le Bal: « Monsieur le maire, je trouve cette délibération assez choquante. Il est choquant que la ville de Quimper accepte une transaction financière. Ce n’est pas une procédure juridique anodine. Que les collectivités locales qui s’étaient portées partie civile aient pu gagner contre les auteurs de la marée noire – 192 millions d’euros – constitue un fait exceptionnel. Ce procès a été historique parce que les collectivités étaient solidaires ; c’est peut-être aussi pour cela qu’elles ont gagné. Elle ont gagné parce que le jugement fait évoluer le droit maritime en condamnant les bateaux pollueurs, les « bateaux-poubelles », en créant un préjudice moral écologique et en reconnaissant l’atteinte portée à l’image ou à la réputation d’une ville. Ce procès a donc été exceptionnel et destiné à faire changer le droit. Je trouve donc choquant que la ville de Quimper ne soit pas solidaire de la procédure qui reste engagée... »

M Poignant : « Elle l’est justement. Elle l’est ! C’est l’inverse ! »
Mme Le Bal : « En janvier 2009, il y aura une nouvelle étape et je ne trouve pas satisfaisant que les villes se retirent d’une procédure collective, solidaire. Le fait que la Région soit également engagée dans la procédure fait qu’il existe des chances de gagner. Alors, bien-sûr, il y a des compensations financières mais, au-delà de l’intérêt d’aller les chercher, il s’agit tout de même d’une affaire de protection de l’environnement, de droit international, de droit maritime. Je suis choquée que la ville se retire de la procédure et ne reste pas solidaire des autres collectivités locales ! »

M Poignant : « Mais c’est l’inverse ! Nous sommes solidaires des autres, y compris dans le désistement… »

M Guénégan : « Toutes les communes n’ont pas adopté cette position de retrait !.. Je partage l’avis d’Isabelle Le Bal. Je dois avouer que lorsque j’ai vu que c’est Piero Rainero qui allait rapporter cette délibération, j’ai éclaté de rire ! Je me suis dit que c’était un gag : un communiste qui prend la défense d’un dossier où l’on se retire d’un procès contre une multinationale ! Il y a là quelque chose de bizarre… Et à entendre ce qu’a dit le rapporteur, je ne pense pas non plus qu’il s’agisse d’un clin d’œil… Lors du précédent mandat, je crois que nous avions beaucoup réfléchi à maintenir notre position et notre procédure lorsque la question s’était posée. Nous n’étions pas la seule commune et il en reste aujourd’hui, à ma connaissance, un certain nombre qui persistent dans l’action engagée. Il y a toute une valeur symbolique derrière cette délibération. »

M Rainero : « Trois éléments de réponse : tout d’abord, que ce soit moi qui rapporte ce dossier, oui, en effet, et j’en suis très heureux car, dans d’autres assemblées, en d’autres lieux, je me suis occupé, précisément, du dossier du naufrage de l’Erika. J’ai eu à intervenir, à différents niveaux, national et européen, sur cette question. Par conséquent, c’est une question qui me tient particulièrement à cœur et sur laquelle j’ai eu l’occasion de beaucoup, beaucoup travailler… Deuxième chose qu’il faut avoir à l’esprit et qui figure – je suis surpris que vous n’y ayez pas prêté attention ! – dans la délibération : nous sommes solidaires de toutes les communes du littoral, dont certaines très durement touchées, qui se sont désistées de l’appel. Vous allez voir, dans les semaines qui viennent, le nombre de communes qui vont se désister… Troisième élément important : Quimper était la seule commune non littorale des régions Bretagne et Poitou-Charentes à s’être portée partie civile. La seule ! Toutes les autres étaient des villes littorales. Je crois que c’est un élément à faire intervenir dans la réflexion pour un procès en appel : allons-nous être la seule ville non littorale à aller en appel alors que la grande majorité des villes littorales se désistent de leur appel ? Je crois qu’il faut suivre les conseils de nos avocats. C’est le bon sens. »
M Poignant : « Quelqu’un peut-il me citer une commune qui, sûrement, ne se désistera pas ? Vous en avez une à citer ? »

Mme Le Bal : « On n’en sait rien. Ce qu’on sait aujourd’hui, c’est que Total a fait appel de la condamnation pour préjudice écologique moral et atteinte à la réputation et à l’image. C’est de cela dont il s’agit, de cet appel-là. Quimper voudrait se retirer alors que la région Bretagne, d’autres départements, des agglomérations restent en lice pour faire jurisprudence. Le protocole d’accord financier, joint au projet de délibération, dit que la ville accepte les 100 000 euros de dommages et intérêts et des frais au titre de la procédure. Je maintiens : c’est tout de même une première historique, en matière de droit maritime, que de condamner des « bateaux-poubelles » qui ont pollué le rivage breton ! On peut certes discuter du nombre de kilomètres qui séparent Quimper de la côte mais c’est une question de solidarité entre communes et d’image de la Bretagne ! On sait très bien que Quimper, comme beaucoup de villes, même si elle n’a pas été touchée directement, a subi un préjudice économique majeur ! »

M Poignant : « Quelles communes ne se désistent pas ? »

Mme Le Bal : « Je vous ai dit que je n’avais pas la liste des communes... Je sais que la Région Bretagne maintient son appel, ainsi que des départements et des agglomérations. Il y a une procédure collective qui se maintient et l’appel aura lieu en janvier ! »

M Rainero : « Une précision supplémentaire pour Isabelle Le Bal : d’abord, ce n’est pas la première fois que des compagnies sont condamnées ; il y a déjà eu des précédents. Deuxièmement, insister sur ce dossier en allant en appel, c’est risquer de se retrouver très isolés. Tu es bien incapable, aujourd’hui, de nous dire quelles communes vont maintenir leur appel. Le risque existe donc de se retrouver bien isolés lorsque le jugement d’appel interviendra. Pour le moment, la Région Bretagne maintient son appel mais le conseil général du Finistère doit se prononcer sur cette question. »

M Poignant : « Je vais vous demander d’ajourner la délibération. Je vais voir ce qui se passe d’ici un mois. On va se renseigner à nouveau. On peut attendre un peu, ce n’est pas dramatique. On va attendre quatre semaines. Je mets donc de côté cette délibération mais je vais vérifier aussi la justesse de ce que vous dites… Il ne faut pas non plus dire n’importe quoi ! Cela va me laisser le temps de vérifier si ce que vous dites est juste et vrai… A vos risques et périls… »

M Guénégan : « A l’époque, monsieur le maire, lorsque nous avions pris la décision de nous intégrer dans ce dispositif judiciaire, bien que commune non-littorale, vous en aviez été satisfaits. Je trouve donc votre position d’observation logique. »

M Poignant : « Mais nous ne sommes pas sectaires nous ! Tu sais bien ! De ton temps, lorsqu’on demandait des explications, nous étions renvoyés dans les buts ! Nous, nous sommes ouverts… On essaye de comprendre… On veut accompagner le caractère constructif de votre position ! Combien de fois Daniel Le Bigot, Piero Rainero ou moi-même avons demandé d’ajourner des décisions… A chaque fois, la réponse était : « Non ! Non ! »… On s’est dit : « Lorsqu’on y sera, on ne sera pas comme eux ! »… Donc, on ajourne la délibération ! On va se renseigner… »

Mme Le Bal : « Il est sage de réfléchir. Et, sincèrement, c’est un problème de droit écologique… C’est un problème politique que j’ai posé. On verra la réponse politique… »

M Poignant : « Il y a tout de même des éléments juridiques... »

Ce rapport n’est plus consultable sur le site internet de la Mairie car il a été retiré de l'ordre du jour

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