Le groupe des élus se réunit avant chaque session pour travailler sur les délibérations, préparer le discours politique commun, déterminer les votes.  Après chaque session un compte rendu synthétique est réalisé reprenant les temps forts et les prises de position. L’actualité - crise économico-financière et projet de réforme territoriale - a évidemment été très présente tout au long des interventions et des débats de cette session. Bruno JONCOUR, Président du Groupe UDF-Modem est intervenu dans le cadre de cette intervention liminaire. Au cours de la session, les élus UDF-Modem ont affirmé, comme lors des précédentes sessions, un état d’esprit ouvert et constructif et une volonté d’exprimer des positions motivées par le seul souci de répondre dans l’intérêt général, aux exigences liées à l’aménagement, au développement et à l’avenir de la Bretagne. Ils ont fait part de leur accord sur plusieurs dossiers stratégiques présentés :
- pour vote : Projet de création de l’Etablissement Public Foncier en Région, Protocole d’intention préalable à la réalisation de la LGV Bretagne-PDL, Convention additionnelle au Contrat de projet Etat-Région 2007-2013 Espace Numérique de Travail (ENT) Education Bretagne,
- ou pour communication et dont acte : Réalisation du Schéma Régional de l’Innovation (SRI), la Région contre l’homophobie au Travail, l’adhésion de la Région Bretagne au réseau des régions européennes utilisatrices des Technologies spatiales. Ils ont également fait part de leur réserve ou de leur opposition sur plusieurs dossiers : Révision de la Charte du Parc Naturel régional d’Armorique, création d’une troisième Assemblée dans le cadre de la Charte Culturelle Bretonne, Décision Modificative 2, Orientations Budgétaires 2009.
Le compte rendu synthétique des interventions des élus du Groupe UDF-Modem au fil de l’ordre du jour. La session d’octobre a été notamment marquée par le vote unanime des conseillers régionaux pour demander à l’Etat de créer un Etablissement Public Foncier en Bretagne. Sur ce point, Bernard MARBOEUF a rappelé le discours qu’il tient, au nom du groupe UDFModem, sans discontinuer depuis quatre ans, en considérant l’EPFR comme un instrument pertinent et nécessaire pour gérer, en partie, les problèmes fonciers de la Bretagne. (VOTE POUR)
Le diagnostic (Etat des Lieux) en vue du Schéma régional de l’innovation a été présenté pour communication. C’est un sujet technique qui concerne de très nombreux acteurs en Bretagne et qui est fortement stratégique pour l’avenir. Il s’agit de mettre en réseau et de mobiliser, avec plus d’efficacité, l’ensemble des acteurs de la recherche et de l’innovation, ceci avec pour objectifs de créer davantage de nouveaux produits et de nouveaux procédés (process), d’en développer les applications technologiques et économiques liées et de renforcer l’ouverture de la Bretagne aux marchés européens et internationaux. Anne-Marie CROLAIS a exprimé sur ce sujet les positions favorables de l’UDFModem. (Pour communication – PAS DE VOTE) Elle a tenu également, en renfort de l’intervention liminaire de Bruno JONCOUR, à rappeler les graves problèmes actuels des agriculteurs confrontés à la fois, à l’instabilité des cours des céréales et des produits alimentaires, à la réduction de leurs marges et à la raréfaction des crédits.
La seconde décision modificative de l’année budgétaire portant «ajustement » de l’exercice budgétaire en cours, pour un montant de 1,4 Millions d’euros (soit 0,13% du Budget Primitif et de la DM1), a été examinée dans le détail. Signalons qu’en intégrant cette DM2, le Budget global de la Région atteint les 1,098 Milliard d’Euros. (ABSTENTION)
Le groupe UDF-Modem a approuvé le maintien d’un outil d‘intervention en fonds propres pour soutenir le développement des entreprises bretonnes innovantes, la création et la transmission d’entreprises. Le fonds Ouest Ventures 1 créé en 2003 et doté d’un montant de 34 Millions d’Euros a assuré cette mission ces cinq dernières années, sur les deux régions du secteur Grand-Ouest (Bretagne, Pays de Loire). Il est proposé de lancer Ouest Ventures 2 sous la forme d’un FCPR (Fonds Commun de Placements à Risque) avec une contribution régionale de 4 Millions d’Euros sur 7 ans. Les autres partenaires de cette opération sont la Région Pays de Loire, la Caisse des Dépôts et consignations, les banques régionales. La somme globale d’intervention devrait être de 30 à 50 Millions d’Euros.
Sur plusieurs dossiers de la DM2, Bernard MARBOEUF a exprimé des réserves, notamment :- abstention sur la mise en place d’un nouveau dispositif en direction des jeunes de 16,17 et 18 ans es sports, accordant individuellement et pour l’année, 15 euros lors de l’adhésion à un club sportif sans contribution de ressources (environ 6000 clubs concernés en Bretagne),- abstention sur la réalisation d’une étude stratégique « visant à cerner plus finement les mécanismes de l’attractivité bretonne et proposer un socle partagé pour une expression de l’identification de la Bretagne » (coût de 50 000 à 100 000 Euros)…
Bernard MARBOEUF a rappelé l’opposition du groupe UDF-Modem à l’augmentation en octobre 2007 de la part du tarif régional de la Taxe Intérieure sur produits pétroliers (TIPP) - et qui a apporté une recette pour la Région de 13 Millions d’Euros de taxe supplémentaire en 2008. Cette opposition est confirmée pour 2009.Pour info : L’apport global de la TIPP à la Région a été évaluée pour 2008 à 37,7 Millions d’Euros.La part de la TIPP qui revient à la Région est de 1,15 euros par hectolitre de gazole et 1,77 euros par hectolitre d’essence (VOTE CONTRE)
Les Orientations Budgétaires 2009 ont été exposées alors que des incertitudes nombreuses (crise économico-financière, évolution probablement à la baisse des dotations de l’Etat, évolutions à venir de la fiscalité locale et perspectives de la réforme territoriale) s’accumulent. Le vote du Budget 2009 aura lieu lors de la prochaine session des 18 et 19 décembre.
Isabelle LE BAL a fait part de l’approbation du groupe UDF-Modem pour l’engagement de la Région (près de 3,1 Millions d’Euros sur un projet évalué globalement à terme entre 25 et 35 Millions d’Euros) pour la création du démonstrateur EDF de parc hydrolien à Paimpol-Bréhat, qui pourrait être agrandi dès 2011. Elle a plus largement réaffirmé le soutien du groupe UDF-Modem à la volonté de la Région d’investir pour la recherche dans les nouvelles technologies en vue d’énergies renouvelables maritimes et de trouver des applications industrielles. Par contre, elle a interrogé l’exécutif sur ce qui paraît être, pour l’instant, l’absence de l’Etat, dans ce projet de démonstrateur. Elle a aussi fait part de sa perplexité face à la décision de non-suite donnée par certaines collectivités locales bretonnes (par exemple : Mairie de Quimper) à l’appel dans le cadre du procès de l’Erika et ainsi de non-solidarité par rapport à la procédure engagée par le Conseil régional.(OB 2009 : Pour donner Acte – PAS DE VOTE)
Isabelle LE BAL tout en donnant l’accord du groupe en faveur de la révision de la Charte du Parc Naturel Régional d’Armorique (PNRA) a soulevé plusieurs questions quant à la pertinence du périmètre (élargi de 39 à 41 communes – et ne couvrant que des communes du Finistère) et la cohérence des évolutions retenues (quels nouveaux moyens ? quelle politique globale ? quelle cohérence et quels liens de fonctionnement entre le PNRA et le nouveau Parc Marin d’Iroise). (VOTE POUR)
Des interrogations ont été formulées par Isabelle LE BAL au sujet des propositions de l’exécutif régional pour la rénovation des outils de la Charte culturelle de 1977 et de la nouvelle étape proposée. Le groupe UDF-Modem a formulé son accord sur l’idée de rassembler et de fédérer les différents acteurs régionaux créés, il y a déjà trente ans, dans le prolongement de la signature de la Charte par Valérie GISCARD d’ESTAING, pour servir le développement de la culture et la langue bretonne (ICB, CCB notamment). Isabelle LE BAL s’est étonnée que la signature de la convention sur la langue Bretonne, additionnelle au CPER Etat-Région 2007-2013 et la création du troisième Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) sur la langue bretonne ne soit toujours pas à l’ordre du jour. Isabelle LE BAL a rappelé que l’idée de l’exécutif de créer une « Troisième assemblée de plein droit adossée au CESR» comme réponse pour fédérer et coordonner la politique culturelle bretonne et gérer ses moyens, avait à juste titre surpris et inquiété les membres du CESR. L’absence de réponses claires et précises de la part de l’exécutif sur la façon de fédérer ces acteurs culturels bretons, sur les moyens qui leur seraient consacrés et sur la composition de la « Troisième assemblée », comme le décalage entre le bordereau et les déclarations du Président au sujet de la création de la « troisième Assemblée » ont amené le Groupe UDF-Modem à voter contre cette proposition. (VOTE CONTRE)
Bernard MARBOEUF a redit tout l’appui du groupe au projet de Bretagne à Grande Vitesse àl’occasion de la présentation du Protocole d’intention préalable à la réalisation de la ligne à Grande Vitesse Bretagne /Pays de la Loire et l’espoir que le calendrier de réalisation et le budget seront bien en phase avec les prévisions. (VOTE POUR)
Fabrice LOHER espace Numérique de Travail (ENT) Education Bretagne », ce projet est soutenu par le Conseil Régional, les Conseils généraux et l’Etat. Son premier déploiement doit se faire à la rentrée 2010. L’opération est réalisée dans le cadre d’une convention additionnelle au Contrat de Projet Etat- région 2007-2013 et devrait mobiliser 36 Millions d’euros cofinancés par la Région, les départements et l’Etat. Fabrice LOHER a rappelé trois préoccupations fortes à intégrer impérativement pour réussir cette révolution numérique : l’objectif pédagogique doit rester l’objectif central (apprendre mieux et plus vite), la nécessité d’une réflexion de « déontologie » de l’utilisation des services nouveaux (sécurisation des données personnelles, respect des droits et libertés individuelles, ne pas sous-estimer la nouvelle donne dans les relations enseignant-élève….), le choix des solutions techniques permettant la promotion de logiciels libres doit être privilégié au maximum. (VOTE POUR)
Marie-Françoise DRONIOU est intervenue au sujet du rapport « la Région Bretagne contre l’homophobie au travail ». Reconnaissant le caractère trop souvent tabou du sujet, Marie-Françoise DRONIOU a souhaité que les mentalités évoluent et qu’un véritable esprit de tolérance et d’acceptation s’instaure. Elle a parallèlement appelé la Région à combattre toutes les formes de discrimination quelle qu’elle soit, sans hiérarchiser et distinguer de façon trop systématique et un peu réducteur les unes par rapport aux autres. Marie-Françoise Droniou a également incité la Région à promouvoir, par l’éducation et la culture, un vrai « vivre ensemble », rassembleur et construit au-delà des différences des uns et des autres. (Pour donner acte – PAS DE VOTE)
La « Charte Bretonne de partenariat pour la qualité de l’emploi» signée le 4 septembre dernier unit la Région et les principaux acteurs économiques bretons. Elle signifie la prise d’engagements réciproques notamment dans l’attribution et l’utilisation des aides (financières) de la Région : par exemple, les associations d’entreprises signataires s’engagent à pratiquer le dialogue social et un management responsable, respectueux des valeurs humaines, de l’égalité professionnelle…. – la Région elle s’engage à respecter des procédures et méthodes de traitement pour tous les dossiers et à prendre en compte ses 5 axes essentiels pour un emploi de qualité. Dans le cas de non respect des engagements, des « modalités d’ajustement» sont prévues. Une commission multi-partie évaluera annuellement l’application de cette Charte. (Communication – PAS DE VOTE)
Les raisons de l’adhésion récente de la Région Bretagne au Réseau des régions européennes utilisatrices des Technologies spatiales ont été présentées à l’Assemblée régionale. Cette adhésion est un moyen pour la Bretagne de participer à une dynamique innovante – des régions décident de partager des connaissances et des compétences et de décliner au niveau régional certains apports de ces technologies et leurs services opérationnels (télécoms, localisation, surveillance et observation de la terre…). La Bretagne riche de diverses équipes de recherche et de projets (Vigisat, initiative Climsat de l’ONU à Brest, Centre Télécom de Lannion…) a toute sa place dans ce Réseau. (Pour donner acte – PAS DE VOTE)
a apporté le soutien de l’UDF-Modem à la mise en place à grande échelle de Technologies de l’information et de la communication dans les établissements scolaires de Bretagne (Lycées et collèges – enseignement public et privé sous contrat d’association). Il a insisté en faveur de ce projet stratégique, qui doit faciliter le rattrapage de la Région dans le domaine de l’enseignement et des TIC, par rapport à d’autres régions d’Europe plus avancées. Il a également demandé que des efforts soient faits, tous partenaires confondus, pour que la fracture numérique sociale comme « l’enclavement numérique » de certaines zones géographiques soient efficacement combattus. Il a aussi demandé que des ponts soient établis avec l’enseignement primaire d’une part et l’enseignement secondaire d’autre part. Dans une perspective de développement économique durable, il a souhaité que cette politique soit pensée en cohérence avec la Stratégie Régionale d’Emploi et de Formation (SREF) et le Schéma Régional de Développement Economique (SRDE).
Fabrice LOHERest intervenu pour insister sur l’importance pour le Conseil Régional de donner une place majeure et des budgets adaptés à deux des compétences régionales « historiques » : à savoir, les Lycées et la Formation.Ainsi, Fabrice LOHER a rappelé la nécessité de maintenir le budget au service des lycéens bretonscomme le premier budget régional et de faire en sorte que le prochain PPI soit à la hauteur de cette ambition. Il a regretté comme d’autre, la baisse du nombred’enseignants notamment dans les Lycées Professionnels. Il a salué la réussite de l’intégration despersonnels TOS (Techniciens et Ouvriers Spécialisés) pour laquelle le groupe UDF-Modem avait clairement pris position fin 2006. Il a enfin demandé que la Région prenne en compte, dans le calcul du forfait d’externat, les réalités de gestion des établissements de l’enseignement privé qui sont de plusen plus confrontés aux difficultés de pouvoir d’achat des familles.Evoquant le projet national de réforme de la Formation Professionnelle, Fabrice LOHER a tenu àréaffirmer le rôle pivot que doit jouer la Région dans cette compétence (circuits de financement, droità la Formation tout au long de la vie, promotion de l’apprentissage, reconversions professionnelles).Il a demandé que la politique régionale de Formation Professionnelle intègre davantage les réalités d’emplois de l’économie bretonne afin que les Formations proposées correspondent vraiment à des débouchés et des emplois. Il a aussi rappelé la nécessité de mettre davantage en avant la VAE. Un rapport complémentaire a été remis en Session sur les suites complexes et sources d’incohérences du transfert par anticipation (autorisée par la loi du 13 août 2004) dès le 1er janvier 2007 à la Région de la commande publique de formation confiée à l’AFPA (Association de Formation Professionnel des Adultes). Fabrice LOHER est intervenu pour soutenir la position et les actions entreprises dans ce domaine par le Conseil Régional et pour regretter vivement, en l’espèce, l’irresponsabilité de l’Etat.Fabrice LOHER a pris position avec force pour la sécurisation de la commande publique de l’AFPA. est intervenu pour réaffirmer les positions de l’UDF-Modem sur les propositions budgétaires régionales. Il a rappelé le rôle majeur des collectivités dans l’investissement régional. Il a aussi insisté sur la nécessité pour ces mêmes collectivités, tout particulièrement la collectivité régionale, d’être très vigilantes et rigoureuses dans leur choix et de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, l’autonomie financière étant réduite et le levier fiscal ayant été déjà utilisé en début de mandat. Pour autant, Bernard MARBOEUF a pris acte de la volonté de l’exécutif régional d’améliorer l’épargne nette et de contrôler la dette.

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