RÈGLEMENT INTÉRIEUR PROVISOIRE

adopté par le Conseil national le 14 mai 2008

(Le texte définitif sera adopté par la prochaine Conférence nationale)

1 - L’adhérent

a – L’adhésion est ouverte à tout citoyen français et européen, ou à toute personne d’une autre nationalité résidant en France, âgé(e) de 16 ans révolus.

b - L’adhésion d’une personne ne relevant pas de ces catégories est autorisée après instruction par le bureau exécutif.

c - agrément :

L’adhésion est immédiatement valide. Le Mouvement départemental de rattachement informé de cette adhésion dispose d’un mois pour saisir le Bureau exécutif national qui peut refuser son agrément. Dans ce cas, la décision est motivée et communiquée à l’intéressé. Elle est susceptible d’appel devant le comité de conciliation et de contrôle.

d - rattachement :

Le nouvel adhérent est rattaché à un seul Mouvement départemental, où est établi sa résidence principale. Toute exception à ce principe doit être justifiée soit par l’inscription sur les listes électorales, soit par le siège de l’activité professionnelle ou étudiante. Les autres exceptions sont soumises à une délégation compétente du bureau exécutif.

e - accueil :

Tout adhérent reçoit lors de son adhésion une carte, un livret d’accueil comprenant notamment un exemplaire des statuts, des chartes, du règlement intérieur national et du règlement intérieur de son mouvement départemental de rattachement. Il est informé des groupes de travail thématiques, locaux ou nationaux, du mouvement. Sa fiche d’adhésion est transmise au Mouvement départemental de rattachement. Chaque mouvement départemental organise régulièrement des sessions d’accueil des nouveaux adhérents.

f - information :

Tout adhérent a droit à l’information sur la vie du mouvement et sur ses positions. Cette information est disponible sur internet ou par lettre d’information écrite.

g - formation :

Une session d’accueil est organisée à l’intention des nouveaux adhérents. Un programme de formation est proposé à tous les adhérents, gratuitement sur internet, ou en sessions organisées à l’intention des adhérents. Des dossiers de documentation et d’argumentaires sont mis à la disposition des adhérents sur internet, ou, sur demande, par documents papiers. Les universités de rentrée sont organisées pour permettre des formations et des débats d’approfondissement.

h - démission :

La démission est prononcée par écrit, soit auprès de la présidence départementale, soit auprès de la présidence nationale. Le destinataire doit en accuser réception et tenir informées les instances compétentes.Si la démission n’est pas prononcée par écrit, mais rendue publique oralement, l’instance départementale ou nationale compétente en prend acte par une communication écrite au démissionnaire.

i - radiation :

La radiation est prononcée soit en raison du non-renouvellement de cotisation, après la procédure de rappel conforme aux statuts, soit au terme de la procédure d’exclusion sur décision du comité de conciliation et de contrôle après saisine et procédure contradictoire conformément à l’article 6 du présent règlement.

2 - Les fichiers

Le fichier des adhérents est géré par le siège national du Mouvement démocrate, qui l’actualise et le met régulièrement à disposition des présidences départementales. Le principe d’égalité d’accès par la diffusion de l’information est assuré par la présidence départementale.

3 - Commissions d’étude, débats et projet

a - Mise en place des commissions

Les commissions d’étude sont mises en place sur décision du bureau exécutif. Leur création est de droit sur demande d’au moins 300 adhérents. Un vice-président est en charge du fonctionnement des commissions. Le président du Mouvement démocrate nomme au sein du Conseil national des secrétaires nationaux du projet en charge des sujets majeurs du projet du Mouvement. Sous l’autorité du président, leur mission est de coordonner, rassembler, synthétiser la réflexion du Mouvement et porter sa parole sur les sujets de leur compétence. Ils travaillent avec le président du Mouvement et les différentes instances sans se substituer à eux.

b - Consultations du mouvement

Sur décision du président, ou des deux tiers du bureau exécutif, ou du conseil national statuant à la majorité, une consultation des adhérents du mouvement peut être organisée. Cette consultation se fait sur présentation de contributions, signées par au moins cinq membres du bureau exécutif, ou vingt membres du conseil national, ou 300 adhérents issus d’au moins dix mouvements départementaux ou territoriaux. Sur décision du

bureau exécutif national, le vote est organisé soit par internet, soit par correspondance, soit physiquement le même jour dans l’ensemble des départements, soit par combinaison de ces modes de consultation.Le Comité de conciliation et de contrôle vérifie que les contributions ne portent pas atteinte aux statuts et aux chartes et qu’elles répondent à l’objet de la consultation.

c - Elaboration du projet

Le projet du mouvement est adopté par le congrès, et dans l’intervalle des congrès, par la conférence nationale. Il est obligatoirement réexaminé par chaque congrès ordinaire. Le projet est préparé par un groupe de travail sous l’autorité du président du mouvement. L’ensemble des adhérents est associé à l’élaboration du projet, sous la responsabilité du groupe de travail. Les responsables des commissions sont obligatoirement membres de ce groupe de travail.

4 - Les Mouvements départementaux

a - Le conseil départemental

Le Conseil départemental est élu pour trois ans au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne et constitue l’organe délibératif du Mouvement départemental.

Toute liste de candidats au Conseil du Mouvement départemental présente alternativement un homme et une femme, à raison d’un représentant par fraction de 10 adhérents dans les départements jusqu’à 500 adhérents, d’un représentant par fraction de 20 adhérents au-delà de 500 adhérents. Les listes visent à assurer une représentation équilibrée des populations et des territoires. Le Conseil départemental ne peut pas comprendre moins de 20 membres élus. Les listes incomplètes sont recevables dès lors qu’elles comportent au moins autant de candidats que la moitié des sièges à pourvoir. Les parlementaires nationaux et européens, les conseillers généraux et régionaux, les maires et les présidents d’un établissement public de coopération intercommunale élus dans le département, les conseillers d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille et membres du Mouvement Démocrate siègent au Conseil du Mouvement départemental.

b – Le bureau départemental

Le bureau départemental met en œuvre la politique définie par le conseil départemental. Le bureau départemental est composé de la présidence du mouvement départemental, du délégué départemental, du président des jeunes démocrates du département, du trésorier, des membres du Conseil national adhérant dans le département et des membres élus par le conseil départemental dans les conditions définies par le règlement intérieur départemental.

c - Les instances exécutives

- La direction des mouvements départementaux est collégiale. Une « présidence » est élue à la tête des mouvements départementaux. Elle comprend cinq membres, élus par les adhérents à l’issue d’un scrutin à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sur listes complètes.

Au 1

er tour de scrutin, le président du Mouvement départemental est le premier candidat de la liste arrivée en tête, si elle a obtenu au moins 40% des suffrages exprimés. Si cette condition n’est pas remplie, un 2e tour est organisé. Seules peuvent s’y présenter les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.Au 2e tour de scrutin, le président du Mouvement départemental est le premier candidat de la liste arrivée en tête.

Les autres candidats élus sont vice-présidents du Mouvement départemental. Aucune fusion de liste n’est possible entre les deux tours. Le comité de conciliation et de contrôle peut prévoir des exceptions aux règles ci-dessus.

- Les membres de la présidence s’obligent à une action solidaire.

- Les membres de la présidence répartissent en leur sein les fonctions d’animation, ou désignent en commun

des délégués pour exercer ces missions. La présidence désigne un trésorier. Le président représente le mouvement départemental au sein du conseil national. S’il est membre du conseil national à un autre titre, la présidence désigne un autre représentant.

Le contentieux concernant les élections à la présidence du mouvement départemental est soumis au Comité de conciliation et de contrôle selon les règles exposées à l’article 7.

d – Délégué départemental

Le délégué départemental assume les relations entre les instances nationales et le mouvement départemental. Il est garant du respect des statuts nationaux.

e – Défaillance

En cas de défaillance d’un mouvement départemental dans l’exercice de ses missions, le Comité de conciliation et de contrôle, après instruction, propose au bureau exécutif la suspension des instances départementales. Dans ce cas une mission du bureau exécutif est désignée pour réaliser un audit du mouvement départemental, proposer toute mesure conservatoire utile, et convoquer une assemblée générale.

La mise sous tutelle s’accompagne de la nomination d’un médiateur ou d’un administrateur provisoire.

f – Sections

Le Règlement intérieur départemental décide de l’organisation territoriale de chaque mouvement.

g - Unions régionales

Les mouvements départementaux s’organisent en unions régionales.

h – Sections européennes

Les mouvements départementaux peuvent former des unions européennes.

i – Le Règlement intérieur départemental

Le règlement intérieur départemental est adopté par le Conseil départemental après vérification de sa conformité aux statuts, aux chartes et au présent Règlement intérieur par le Comité de conciliation et de contrôle.

5 -Le Réseau internet

La fédération internet du mouvement démocrate est un espace d’engagement et de débat. Cette fédération ne se substitue pas aux mouvements départementaux. Ses objectifs sont définis comme suit : contribuer aux débats d’idée et d’actualité, permettre une meilleure communication et participation, donner à chacun des membres qui s’y rattache les informations et les argumentaires nécessaires à son engagement.

Cette fédération est placée sous la responsabilité d’un comité de modérateurs choisi parmi les responsables Internet des Mouvements départementaux et désigné par le Conseil national pour une durée de six mois. Tout adhérent qui participe à la fédération internet est en même temps rattaché à un mouvement départemental ou territorial. Le réseau Internet se dote d’une charte qui définira l’utilisation du logo et des attributs de marque du Mouvement démocrate. Les échanges et communications sur les espaces de la fédération Internet devront être signés du nom patronymique de leurs auteurs.

6 - Organisation des Jeunes démocrates

Les Jeunes démocrates sont partie intégrante du Mouvement Démocrate.Les Jeunes démocrates participent à l’accueil et à la formation des nouveaux adhérents. Le mouvement des jeunes démocrates est naturellement associé à la réflexion menée au sein du Mouvement démocrate dans le cadre de l’élaboration de son projet politique. Ils rejoindront ou prendront l’initiative de créer des groupes thématiques de réflexion ouverts à tout adhérent du Mouvement démocrate. Les Jeunes démocrates ont vocation à porter librement leurs positions politiques en cohérence avec celles du Mouvement Démocrate.

Les Jeunes démocrates disposent dans le cadre de leur mission d’accueil et de formation de moyens mis à disposition par le Mouvement démocrate.Le Président national des jeunes démocrates est membre de droit du Bureau exécutif national du Mouvement Démocrate. Les présidents départementaux des Jeunes démocrates sont membres de droit des exécutifs départementaux. Le coordinateur régional est associé à l’union régionale. L’échange d’informations doit être effectif entre les dirigeants des Jeunes démocrates et du Mouvement démocrate que ce soit au niveau national ou local.

7 - Comité de conciliation et de contrôle

Le Comité de conciliation et de contrôle est composé de neuf membres titulaires, dont au moins trois n’appartiennent pas au Bureau exécutif national, et de trois membres suppléants, dont au moins un n’appartient pas au Bureau exécutif national, élus par le conseil national sur proposition du bureau exécutif.

Tout adhérent agréé par le bureau du Mouvement départemental auquel il est rattaché peut présenter sa candidature par le biais d’une profession de foi qu’il transmet au Bureau exécutif, qui instruit les candidatures et présente au conseil national une liste complète des candidats.

Le Comité de conciliation et de contrôle agit en matière disciplinaire dans le cadre d’une procédure contradictoire, avec assistance d’un conseil au choix de l’intéressé. Il peut en cas d’urgence constatée par son président prononcer immédiatement une suspension à titre conservatoire. Dans ce cas, la procédure contradictoire doit être organisée sous quinze jours, à défaut de quoi la suspension conservatoire est annulée de plein droit.

Le comité de conciliation et de contrôle peut se réunir en un seul lieu ou, sur décision de son président, sous forme de conférence téléphonique ou visioconférence.Le Président du comité de conciliation et de contrôle vérifie le quorum à l’ouverture de chaque séance. En cas d’égalité, sa voix est prépondérante.

Les décisions du Comité de conciliation et de contrôle sont notifiées aux Mouvements Départementaux concernés (et publiées sur Internet).

8 - Le médiateur des adhérents

Le médiateur des adhérents est élu pour 3 trois ans par le conseil national sur proposition du bureau exécutif.médiateur peut mandater des délégués autant que nécessaire.Il peut être saisi par tout adhérent. Pour chaque médiation, il établit un rapport d’intervention, le cas échéant confidentiel. Il établit un rapport annuel qu’il présente au conseil national.

9 - Les Français de l’étranger

Le Mouvement des Français de l’étranger (MDFE) s’organise en mouvements pays ou mouvements de zones correspondant à une circonscription ou aux regroupements de circonscriptions à l’Assemblée des Français de l’Etranger.

Ces mouvements de pays ou de zones sont soumis aux mêmes règles générales de constitution et d’organisation que les mouvements départementaux. Ils en respectent les principes.

La consultation et le vote par Internet ou par correspondance sont autorisés pour les adhérents établis hors de France. Les représentants du MDFE animent, via un outil Internet dédié, le débat et la participation de ses adhérents.

10 - Les mouvements thématiques

Sur décision du Bureau exécutif, le Mouvement Démocrate peut constituer des mouvements thématiques (sections d’entreprise ou d’université, organisation par profession…). Les adhérents peuvent proposer au Bureau exécutif la création d’un mouvement thématique.

11 – La fédération des élus démocrates

La fédération des élus démocrates rassemble tous les élus du Mouvement Démocrate et ceux qui, sans y être adhérent, déclarent soutenir son action politique.

12 - Les votes

a - commission électorale :

L’ensemble des opérations de vote (consultations, désignations, élections internes) est placée sous l’autorité d’une commission électorale départementale agréée dans sa composition par le bureau exécutif national. Sur décision du bureau exécutif national, les opérations de vote sont organisées soit par internet, soit par correspondance, soit physiquement le même jour dans l’ensemble des départements, soit par combinaison de ces modes de consultation.

Un candidat ne peut être membre de la commission électorale.

La commission électorale fixe le calendrier des opérations électorales en garantissant des délais suffisants au bon déroulement de la campagne électorale, les moyens de l’expression égale des candidats, les règles de l’élection en conformité avec les règles nationales. Elle désigne les bureaux lors des opérations de vote.

Lorsqu’il y a pluralité de candidatures ou concurrence entre motions, la commission électorale s’élargit à un représentant par liste, candidature ou motion concurrente.

b - listes électorales :

Les listes électorales sont établies par la commission départementale après vérification de la qualité d’électeur des adhérents. En cas de contestation de ses décisions, le comité de conciliation et de contrôle est seul compétent. Pour régler ces contentieux, la comité de conciliation et de contrôle peut déléguer ses pouvoirs à un groupe de travail

ad hoc présidé par un des membres du Comité de conciliation et de contrôle. Sont électeurs les adhérents ayant au moins trois mois d’ancienneté de leur adhésion au jour du scrutin, et les adhérents des deux années précédentes qui se mettent à jour de leur cotisation avant le scrutin.

c - Transmission des documents, modalités de campagne :

Les listes électorales ne sont pas communicables. Les documents de campagne sont transmis aux adhérents par courrier électronique ou par documents papiers sous l’autorité de la commission électorale départementale.

d - scrutins, bureaux de vote :

Les bureaux de vote sont composés par la présidence départementale et comprennent obligatoirement un représentant de chacun des candidats ou un représentant désigné par le premier signataire d’une motion soumise au vote.

Dans le cas d’un vote organisé physiquement, la commission électorale départementale veille à ce que les lieux de vote et les horaires concourent à une participation de tous les adhérents qui le souhaitent au scrutin. En cas de litige le Comité de conciliation et de contrôle est compétent.

13 - Investitures aux élections

a – Stratégie

La stratégie pour les élections est de la compétence de la conférence nationale qui vote sur un rapport stratégique un an avant la date prévue de cette élection. Ce rapport est présenté par le bureau exécutif et préparé par un groupe de travail mis en place par le bureau exécutif. En cas d’urgence, ou si le temps de préparation est trop court, le conseil national peut être convoqué par le président pour examiner et voter ce rapport stratégique.

b - Investitures aux élections locales

Les investitures aux élections municipales dans les villes de moins de 10 000 habitants et aux élections cantonales sont de la compétence des mouvements départementaux. Une année avant la date prévue du scrutin, le mouvement départemental met en place un groupe de travail chargé de définir la stratégie électorale locale et le profil des candidats. Une consultation des adhérents inscrits sur les listes électorales de la commune ou du canton concerné est organisée dans des formes définies par le groupe de travail. Tout adhérent du mouvement départemental peut adresser à ce groupe de travail une communication concernant la stratégie ou le profil des candidatures souhaitables. Les candidatures sont présentées à la présidence départementale selon un calendrier fixé et communiqué aux adhérents au moins six mois avant le scrutin.Les investitures sont du ressort du conseil départemental qui les rend publiques.

c - Investitures aux élections régionales

Les investitures aux élections régionales sont de la compétence du conseil national. Une année avant la date prévue du scrutin, les mouvements départementaux réunis en union régionale mettent en place un groupe de travail chargé de réfléchir au profil des candidatures conformément à la stratégie adoptée par la conférence nationale. La composition de ces groupes de travail est agréée par le bureau exécutif national. Tout adhérent de l’un des mouvements départementaux peut adresser à ce groupe de travail une communication concernant le profil des candidatures souhaitables. Les candidatures à la candidature sont présentées au groupe de travail selon un calendrier fixé par le bureau exécutif et communiqué aux adhérents six mois au moins avant le scrutin. Le groupe de travail instruit les candidatures et fait rapport au bureau exécutif. Les investitures sont accordées en conseil national sur proposition du bureau exécutif après consultation des adhérents. Le Conseil national les rend publiques.

d - Investitures aux élections d’enjeu national

Les investitures aux élections municipales dans les villes de plus de 10 000 habitants, législatives, sénatoriales, européennes sont de la compétence du conseil national. Une année avant la date prévue du scrutin, le bureau exécutif met en place un groupe de travail chargé de préparer à l’intention du conseil national un rapport sur le profil des candidatures souhaitables. Tout adhérent peut adresser à ce groupe de travail une communication concernant le profil des candidatures souhaitables. Les candidatures à la candidature sont ensuite présentées au groupe de travail selon un calendrier fixé par le bureau exécutif et communiqué aux adhérents au plus tard six mois avant le scrutin. Le groupe de travail instruit les candidatures et fait rapport au bureau exécutif. Les investitures sont accordées en conseil national sur proposition du bureau exécutif après consultation des adhérents. Le Conseil national les rend publiques.

e- Les procédures et les modalités d’organisation des consultations mentionnées aux alinéas précédents sont définies par le Conseil national sur proposition du groupe de travail.

14 - La conférence nationale

Composition : les membres de la conférence nationale représentant directs des adhérents sont élus le même jour, ou à des dates fixées pour tous les départements dans les mêmes journées, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les candidatures doivent être déposées au moins 21 jours avant la date prévue du scrutin. La campagne électorale est organisée par la commission électorale.

Durant la période transitoire définie par les statuts, les personnes morales fondatrices du mouvement démocrate, UDF et Cap 21, choisissent au sein de leurs adhérents des représentants à la conférence nationale, au nombre de 60 pour Cap 21 et 240 pour l’UDF.

La conférence nationale se réunit au moins une fois par an. L’ordre du jour est fixé par le président et élargi à des questions avalisées par au moins trente membres du conseil national ou au moins cent membres de la conférence nationale. De surcroît la conférence nationale peut être saisie par au moins 1 % des adhérents à jour de leur cotisation de tout sujet intéressant la vie politique. La demande est soumise à la commission de conciliation et de contrôle qui vérifie sa validité. La préparation des réunions de la conférence nationale est assurée par un secrétariat de la conférence, réunie sous l’autorité du secrétaire national aux instances, au moins deux mois avant la date prévue de la réunion, et en tout état de cause, mise en place le jour de la décision de la convocation de la conférence. Le secrétariat prépare le rapport du conseil national soumis à la conférence et organise les débats de la conférence nationale. Les débats de la conférence nationale sont publics et publiés sur internet.

15 - Le conseil national

Le Conseil national se réunit au moins une fois par trimestre. Les dates de réunion sont fixées à titre indicatif au début de chaque année politique. L’ordre du jour est établi par le président et transmis avec la convocation au moins quinze jours à l’avance. Un secrétariat du conseil national est élu en son sein. Il exerce ses missions en liaison avec le secrétaire national aux instances. Le secrétariat du conseil national reçoit les demandes de saisine du Conseil national et les soumet au Conseil. Il prépare les travaux, assure le compterendu et vérifie la communication aux adhérents de ce compte-rendu.

16 - Le congrès

Le congrès se réunit sur convocation du président au moins une fois tous les trois ans, ou est convoqué sous forme extraordinaire, par le conseil national à la majorité de ses membres, ou par le quart des adhérents représentant au moins dix départements. L’ordre du jour est établi par le président ou par le conseil national à la majorité. Cet ordre du jour peut être élargi dans des conditions fixées par les statuts. Les textes examinés par le congrès sont communiqués aux adhérents un mois avant la date fixée pour le congrès. Le congrès ordinaire vote le projet du mouvement pour les trois ans à venir. L’élection du président a lieu à l’occasion du congrès selon des conditions fixées au moins six mois avant par le conseil national.

17 – Dispositions transitoires

Le Conseil national, dans sa réunion du 14 mai 2008, délègue au Bureau exécutif national la nomination des membres du Comité de conciliation et de contrôle jusqu’à leur élection par le prochain Conseil national. Le Conseil national, dans sa réunion du 14 mai 2008, délègue au Bureau exécutif national la nomination du Médiateur des adhérents jusqu’à son élection par le prochain Conseil national.

(Conseil national du 8 juin 2008)

Le Conseil national, dans sa réunion du 8 juin 2008, fixe au samedi 27 septembre 2008 la date des élections

dans chaque département pour :

- la présidence départementale,

- le conseil départemental,

- la conférence nationale.

Le Conseil national confie au Comité de conciliation et de contrôle la coordination de ces élections.

(Conseil national du 8 juin 2008)

Le Conseil national, dans sa réunion du 8 juin 2008, fixe comme suit la procédure d’adoption des règlements intérieurs départementaux :

- Les instances départementales provisoires adoptent le règlement intérieur départemental avant le 30 juin 2008 ;

- Le règlement intérieur départemental est ensuite transmis au Comité de conciliation et de contrôle qui vérifie sa conformité au règlement intérieur national dans la semaine qui suit sa réception ;

- Les instances départementales provisoires peuvent saisir pour avis le comité de conciliation et de contrôle préalablement à l’adoption du règlement intérieur départemental.

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